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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 18h59 18 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...

Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 10h59 10 59
Droit rural
Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise...

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 15h06 15 06
Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...

Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 10h31 10 31
Droit rural
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an...
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