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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 18h26 18 26
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méth...
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 11h20 11 20
Droit rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa fam...
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h43 14 43
Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présiden...
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h13 14 13
Droit rural
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au...
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