Compétences | Devarenne Associés Grand Est

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 11h21 11 21

Droit public

Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...

Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 10h20 10 20

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables...

Sobriété en eau : une nouvelle étape franchie pour les industries agroalimentaire

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h07 15 07

Droit rural

Le cadre réglementaire relatif à l’utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires (IAA) est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries...

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 18h38 18 38

Droit public / Droit de l'urbanisme

La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...

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