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Actualités du cabinet

Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construire portant sur des travaux modifiant des constructions irrégulières....
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre à l’administration de prendre des mesures pour faire cesser une situa...
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les autorisations délivrées (permis de construire, permis d’aménager, déc...
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, il suffira que celle-ci ait été postée avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant...
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces et d’informations permettant à l’autorité administrative de s’assurer de la conformité du projet aux règles d’urbanisme a...
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 16h43 16 43
Actualités du cabinet
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a manqué à son obligation d’exploiter les parcelles. Dans le cadre d’un...
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