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28/08/2023
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En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un perm...
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26/07/2023
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Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa compétence soit limitée aux actes de disposition portant sur le domaine...
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03/07/2023
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La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président de la République, sur la base de la liste des candidats arrêtée par le ministre de l’Enseignement su...
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25/05/2023
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Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline...
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03/05/2023
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17h25
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Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, notamment lorsque ce dernier est irrégulier.
Ce...
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25/04/2023
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Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, le requérant doit n...
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03/03/2023
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Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922).
Il résulte de cette jurisprudence, que la responsabilité de l’Admi...
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19/12/2022
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Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures.
Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017.
Elle...
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09/12/2021
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La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors être requalifié en contrat à temps complet....
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09/12/2021
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Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles.
Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un autoritarisme et des maladresses répétées de la...
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09/12/2021
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L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la chute de la salariée, qui se blesse gravement...
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24/06/2021
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Le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon) c’est la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat, sans avoir à attaquer les act...
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03/05/2021
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Les nouvelles dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 27 du code électoral modifiées par le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, résultent d’une clarification tendant à assouplir l’interdiction totale de l’u...
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17/03/2021
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes juridiques. Le titre V de cette loi traite de la...
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21/12/2020
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La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.
Ce taux, de 2,5% de l’actif net à...
