Publié le :
12/02/2025
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Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ayant participé à l’exploitation, une voire plusieurs demandes peuvent ê...
Publié le :
15/01/2025
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Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement, il est intégré au domaine public. Toutefois, et sous certaines condi...
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06/12/2024
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08h00
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L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies dans le plan local d’urbanisme (PLU)...
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14/11/2024
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08h00
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Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes ne sera pas la même. En effet, l’ancien article L 531-11 du Code du patrimoine, aujourd’hui abrogé,...
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10/10/2024
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octobre
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2024
08h00
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L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».
Dans le...
Publié le :
10/09/2024
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2024
08h00
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L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du pre...
