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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 09h00 09 00
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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un perm...

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 11h46 11 46
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa compétence soit limitée aux actes de disposition portant sur le domaine...

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 12h16 12 16
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président de la République, sur la base de la liste des candidats arrêtée par le ministre de l’Enseignement su...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 11h43 11 43
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Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève
Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 17h25 17 25
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La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, notamment lorsque ce dernier est irrégulier.  Ce...

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h28 10 28
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Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, le requérant doit n...

Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 11h07 11 07
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Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922).  Il résulte de cette jurisprudence, que la responsabilité de l’Admi...

La procédure de divorce est reformée. Encore !

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 10h29 10 29
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Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017. Elle...

La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 10h20 10 20
Actualités du cabinet
La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors être requalifié en contrat à temps complet....

La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 10h20 10 20
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Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles. Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un autoritarisme et des maladresses répétées de la...

Le particulier qui emploie du personnel à son domicile est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 10h19 10 19
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L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la chute de la salariée, qui se blesse gravement...

Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliatio

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h21 10 21
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Le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon) c’est la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat, sans avoir à attaquer les act...

Élections municipales : une circulaire comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral (CE, 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021 10h22 10 22
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Les nouvelles dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 27 du code électoral modifiées par le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, résultent d’une clarification tendant à assouplir l’interdiction totale de l’u...

Plus de mise en concurrence pour les prestations d’avocat lorsqu’elles sont en lien avec une procédure juridictionnelle

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 10h27 10 27
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes juridiques. Le titre V de cette loi traite de la...

La baisse (bienvenue) du droit de partage

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020 10h28 10 28
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La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Ce taux, de 2,5% de l’actif net à...
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