Publié le :
20/03/2026
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Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux.
Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à un bail rural doit invoquer de justes motifs pour reprendre ses terres....
Publié le :
11/03/2026
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin, dans une affaire mêlant droit rural, indivision et donation.
En l’espèce, une héritière avait reçu, de la succession...
Publié le :
19/01/2026
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Les coopératives agricoles sont des sociétés relevant d’un statut spécifique et font l’objet de statuts types pris par voie d’arrêté par le ministre de l’Agriculture.
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation avait à se prononcer sur la quali...
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01/12/2025
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Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construire portant sur des travaux modifiant des constructions irrégulières....
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03/11/2025
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Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre à l’administration de prendre des mesures pour faire cesser une situa...
Publié le :
09/09/2025
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En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les autorisations délivrées (permis de construire, permis d’aménager, déc...
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