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Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
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Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922).  Il résulte de cette jurisprudence, que la responsabilité de l’Admi...

La procédure de divorce est reformée. Encore !

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
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Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017. Elle...

La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
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La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors être requalifié en contrat à temps complet....

La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
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Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles. Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un autoritarisme et des maladresses répétées de la...

Le particulier qui emploie du personnel à son domicile est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
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L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la chute de la salariée, qui se blesse gravement...

Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliatio

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
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Le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon) c’est la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat, sans avoir à attaquer les act...

Élections municipales : une circulaire comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral (CE, 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
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Les nouvelles dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 27 du code électoral modifiées par le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, résultent d’une clarification tendant à assouplir l’interdiction totale de l’u...

Plus de mise en concurrence pour les prestations d’avocat lorsqu’elles sont en lien avec une procédure juridictionnelle

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes juridiques. Le titre V de cette loi traite de la...

La baisse (bienvenue) du droit de partage

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
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La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Ce taux, de 2,5% de l’actif net à...
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