Publié le :
08/09/2026
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Le droit de préemption des SAFER constitue un outil essentiel de la politique foncière agricole.
En leur permettant de se substituer à l'acquéreur initial, les sociétés d'aménagement foncier poursuivent des objectifs d'intérêt général tenant no...
Publié le :
04/08/2026
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Les relations commerciales agricoles entre producteurs, organisations de producteurs et acheteurs sont souvent encadrées par des contrats de vente dont l'exécution peut donner lieu à des désaccords, notamment sur le prix, les volumes ou les condit...
Publié le :
02/07/2026
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2026
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Le statut du fermage assure au preneur une protection particulièrement forte en lui garantissant, sauf exception, un droit au renouvellement de son bail rural.
Le bailleur qui souhaite s'opposer à ce renouvellement ne peut donc le faire que dan...
Publié le :
27/05/2026
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2026
08h00
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Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lorsque son bailleur souhaite les vendre.
Si ce droit permet de sécuriser le preneur, en évitant qu’...
Publié le :
21/04/2026
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04
2026
08h00
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Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi :
D’un droit d’information, en vertu de l’article L141-1-1 du Code r...
Publié le :
20/03/2026
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2026
08h00
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Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux.
Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à un bail rural doit invoquer de justes motifs pour reprendre ses terres....
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