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Actualités juridiques

Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 16h25 16 25
Droit rural
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement en difficulté, en raison notamment de la forte diminution de la demande des consommateurs en produits bio et des conséquences du conflit en Ukraine. Pour les soutenir, le...

Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 11h30 11 30
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux comprend un chapitre, avec deux articles, consacré à « mieux prend...

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h01 11 01
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures ag...

Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 16h43 16 43
Droit rural / Coopératives agricoles
Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restauration de la nature ont davantage été le théâtre de manœuvres politiques que de discussions sur le fond », note Agriculture Stratégies. Le think tank fait le point sur les...

Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 09h04 09 04
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes...

Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 18h03 18 03
Droit public / Droit de la commande publique
Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre...

Répétition de l'indu en matière de bail rural

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h06 08 06
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Répétition de l'indu en matière de bail rural
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur...

Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 09h41 09 41
Droit public / Droit de l'urbanisme
Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une telle demande...

Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 07h20 07 20
Droit public / Droit de la commande publique
Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s’applique aux règles relatives à la passation des marchés publics...

Effets du classement des espaces boisés

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 18h27 18 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Effets du classement des espaces boisés
Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arb...

Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h30 17 30
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire...

Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h12 16 12
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244...

L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 09h53 09 53
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé...

Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h30 08 30
Droit public / (NPU) Fonction publique
Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant...

Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 15h45 15 45
Droit public / Droit de la commande publique
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu’en est-il de la récupération de l’avance, notamment sur le sous-trait...

Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h09 08 09
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statue...

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 13h33 13 33
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle ut...

ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h55 08 55
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme des « ajustements » et « compléments » aux deux décrets du 29 avril 2...

Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h52 08 52
Droit public / Droit de la commande publique
Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s’est prononcé,...

Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 15h40 15 40
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L....

De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 16h58 16 58
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à dispositi...

Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 16h01 16 01
Droit public / Droit de la commande publique
Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son ...

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 11h07 11 07
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au p...

PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 17h06 17 06
Droit public / Droit de l'urbanisme
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin...

Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 09h36 09 36
Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les critères et les modalités d’attribution pour trois types d’aides...

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 07h08 07 08
Droit public / Droit de la commande publique
Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées...

Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 13h44 13 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...

Les soutiens publics aux éleveurs de bovins

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h57 16 57
Droit rural
Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture française. En 2020, on dénombre 91 123 exploitations spécialisées en élevage de bovins (lait, viande et mixte) qui occupent 32,7 % de la surface agricole utile...

Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 10h18 10 18
Droit rural / Coopératives agricoles
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2...

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 18h46 18 46
Droit rural / Coopératives agricoles
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023...

Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 15h14 15 14
Droit public / Droit électoral
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si...

En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 17h10 17 10
Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replient (‑1,5 % après +11,3 % en février 2023)...

Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 16h13 16 13
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la...

Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 10h47 10 47
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société So...

CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 10h28 10 28
Droit rural
CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole...

Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 18h42 18 42
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle e...

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h47 08 47
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus...

Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 15h23 15 23
Droit public
Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de per...

Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 12h36 12 36
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes...

L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 18h55 18 55
Droit rural
L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la santé est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations, selon un arrêté publié mardi au Journal officiel, en réponse à une injonction récente...

Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 15h27 15 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation...

Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 13h07 13 07
Droit rural / Coopératives agricoles
Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2022 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au...

Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 07h32 07 32
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions...

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 08h27 08 27
Droit rural / Coopératives agricoles
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023...

Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 08h38 08 38
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique...

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 16h11 16 11
Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023...

Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 13h22 13 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire...

Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 08h20 08 20
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la p...

Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 18h17 18 17
Droit rural
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés...

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 10h25 10 25
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition...

Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 10h32 10 32
Droit public
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...

Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 16h44 16 44
Droit public / Droit de la commande publique
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l...

Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 08h40 08 40
Droit public / Droit de l'urbanisme
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'ar...

Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 10h58 10 58
Droit public / Droit de la commande publique
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code la commande publique n'est pas suffisante pour justifier l'utilisation de cette procédure dérogatoi...

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 09h12 09 12
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h57 08 57
Droit public / Droit de l'urbanisme
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de pr...

La compensation agricole

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h25 15 25
Droit rural
La compensation agricole
La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée à un territoire qui voit sa surface agricole diminuer...

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 12h15 12 15
Droit public / Droit de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...

Déboisement sans autorisation

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h14 14 14
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Déboisement sans autorisation
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d’une zone d’activité commerciale...

Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 12h47 12 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction interministérielle, le gouvernement souhaite concourir à l'aide à la décision et faciliter les missions quotidiennes des services patrimoniaux, et notamment des architectes d...

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 11h12 11 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures...

Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h46 17 46
Droit rural / Coopératives agricoles
Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...

Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 09h57 09 57
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 15h12 15 12
Droit public / Droit de la commande publique
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du do...

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas...

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 15h59 15 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un tro...

Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 17h42 17 42
Droit public / Droit de l'urbanisme
Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40)...

La protection des chemins

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 15h40 15 40
Droit rural
La protection des chemins
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un r...

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h04 18 04
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce...
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