Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama

Actualités juridiques

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Droit rural / Coopératives agricoles
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023...

Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique...

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023...

Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire...

Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la p...

Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Droit rural
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés...

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition...

Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Droit public
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...

Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l...

Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'ar...

Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code la commande publique n'est pas suffisante pour justifier l'utilisation de cette procédure dérogatoi...

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de pr...

La compensation agricole

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Droit rural
La compensation agricole
La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée à un territoire qui voit sa surface agricole diminuer...

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...

Déboisement sans autorisation

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Déboisement sans autorisation
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d’une zone d’activité commerciale...

Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction interministérielle, le gouvernement souhaite concourir à l'aide à la décision et faciliter les missions quotidiennes des services patrimoniaux, et notamment des architectes d...

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures...

Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Droit rural / Coopératives agricoles
Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...

Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du do...

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s’opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas...

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un tro...

Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40)...

La protection des chemins

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Droit rural
La protection des chemins
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un r...

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK