Historique
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Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 : la procédure applicable aux différends commerciaux agricoles est fixée
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Actualités du cabinet
Les relations commerciales agricoles entre producteurs, organisations de producteurs et acheteurs sont souvent encadrées par des contrats de vente dont l'exécution peut donner l... -
Résiliation du bail rural pour défaut d'habitation à proximité : le bailleur doit mentionner ce motif dans le congé donné au preneur !
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinet
Le statut du fermage assure au preneur une protection particulièrement forte en lui garantissant, sauf exception, un droit au renouvellement de son bail rural. Le bailleur qu... -
Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Actualités du cabinet
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lorsque son bailleur souhaite les... -
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi : ... -
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Actualités du cabinet
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux. Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à u...