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Selon l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le Ministre de l’économie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des (...)

Le principe est le suivant, en période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, impliquant des règles de confinement, les règles de computation des délais sont adaptées.
Sauf exceptions, les délais échus au cours d’une période pouvant être qualifiée de « juridiquement protégée », courant du 12 mars au 23 juin inclus, recommenceront à courir le 24 juin à 0 h. Selon les situations, un délai supplémentaire est donc imparti au justiciable, à l’administration ou au juge administratif.