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Notre cabinet d’avocats, implanté principalement dans le Grand-Est avec ses six sites à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, REIMS, NANCY, STRASBOURG, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS et AGEN, met ses compétences au service de la clientèle : particuliers, entreprises et acteurs publics.

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Actualités

Le particulier qui emploie du personnel à son domicile est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié
09/12/2021

L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la (...)

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La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi
09/12/2021

Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles.Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un (...)

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La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)
09/12/2021

La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors (...)

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Élections municipales : une circulaire comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral (CE, 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables)
03/05/2021

Les nouvelles dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 27 du code électoral modifiées par le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, résultent d’une clarification (...)

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