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Actualités

Adaptation des règles de computation des délais en matière administrative en période de lutte contre l’épidémie de Covid-19
22/05/2020

Le principe est le suivant, en période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, impliquant des règles de confinement, les règles de computation des délais sont adaptées.
Sauf exceptions, les délais échus au cours d’une période pouvant être qualifiée de « juridiquement protégée », courant du 12 mars au 23 juin inclus, recommenceront à courir le 24 juin à 0 h. Selon les situations, un délai supplémentaire est donc imparti au justiciable, à l’administration ou au juge administratif.

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