L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la (...)

Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles.Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un (...)

La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors (...)

(CE, 9 juin 2021, Conseil national des barreaux – M. Bonneau, n°s 438047 et 438054, à mentionner aux tables)

Les nouvelles dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 27 du code électoral modifiées par le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, résultent d’une clarification (...)