La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture (...)

Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément (...)

Autonomie commercial en droit des marchés publics (CE 8 déc. 2020, req. n° 436532)

Création des piste cyclables (CE, 30 nov. 2020, n° 432095, Cne Batz-sur-Mer, Lebon T.)

Evaluation du niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA (CNDA GF 19 novembre 2020 M. N n° 19009476 R et CNDA GF 19 novembre 2020 M. M. n° 18054661 R).