Meilleurs voeux 2021

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Notre cabinet d’avocats, implanté principalement dans le Grand-Est avec ses six sites à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, REIMS, NANCY, STRASBOURG, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS et AGEN, met ses compétences au service de la clientèle : particuliers, entreprises et acteurs publics.

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Actualités

La baisse (bienvenue) du droit de partage
21/12/2020

La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture (...)

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La procédure de divorce est reformée. Encore !
19/12/2020

Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément (...)

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Actualité en Droit des marchés publics - décembre 2020
16/12/2020

Autonomie commercial en droit des marchés publics (CE 8 déc. 2020, req. n° 436532)

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Actualité en Droit de l’Urbanisme - novembre 2020
16/12/2020

Création des piste cyclables (CE, 30 nov. 2020, n° 432095, Cne Batz-sur-Mer, Lebon T.)

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Actualité en Droit des Etrangers - novembre 2020
16/12/2020

Evaluation du niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA (CNDA GF 19 novembre 2020 M. N n° 19009476 R et CNDA GF 19 novembre 2020 M. M. n° 18054661 R).

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