La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes (...)

La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture (...)

Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément (...)

Autonomie commercial en droit des marchés publics (CE 8 déc. 2020, req. n° 436532)

Création des piste cyclables (CE, 30 nov. 2020, n° 432095, Cne Batz-sur-Mer, Lebon T.)