Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 : la procédure applicable aux différends commerciaux agricoles est fixée
Publié le :
04/08/2026
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Les relations commerciales agricoles entre producteurs, organisations de producteurs et acheteurs sont souvent encadrées par des contrats de vente dont l'exécution peut donner lieu à des désaccords, notamment sur le prix, les volumes ou les conditions d'approvisionnement.
Afin de favoriser leur résolution, le législateur a confié un rôle important au médiateur des relations commerciales agricoles, puis, en cas d'échec de la médiation, au comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 vient préciser le fonctionnement de ce dispositif. Il fixe, pour la première fois de manière détaillée, les règles de procédure applicables devant le comité ainsi que les modalités de recours devant la cour d'appel de Paris.
Une procédure détaillée après l'échec de la médiation
Le décret organise précisément les étapes qui suivent l'échec de la médiation. Désormais, le médiateur doit notifier officiellement cet échec aux parties et leur rappeler qu'elles disposent d'un délai d'un mois franc pour saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
À défaut de respecter ce délai, la demande est déclarée irrecevable.
La partie qui souhaite saisir le comité doit également informer au préalable les autres parties au litige. Cette formalité constitue une condition de recevabilité de la demande.
Le décret précise en outre le contenu obligatoire de la saisine : identité des parties, exposé des demandes et des arguments, pièces justificatives numérotées, ainsi que la preuve de l'information préalable des autres parties.
Le texte modernise également les échanges en privilégiant l'utilisation d'une plateforme électronique sécurisée.
Les actes de procédure, les mémoires et les pièces peuvent ainsi être transmis par voie dématérialisée, ce qui facilite le traitement des dossiers tout en garantissant le respect du principe du contradictoire.
Le président du comité désigne ensuite un rapporteur indépendant chargé d'instruire l'affaire. Celui-ci peut auditionner les parties, solliciter des documents complémentaires ou organiser des échanges à distance, notamment par visioconférence.
Le président peut également fixer une date de clôture de l'instruction, après laquelle aucune nouvelle pièce ou observation ne peut, en principe, être produite.
Des garanties procédurales renforcées devant le comité
Au-delà de l'organisation de la procédure, le décret renforce les garanties procédurales offertes aux parties.
Les décisions du comité devront désormais être motivées et notifiées dans des conditions précises.
Les parties pourront également demander des éclaircissements sur leur exécution lorsque cela s'avérera nécessaire.
Le texte prévoit par ailleurs des dispositions destinées à protéger les informations sensibles.
Lorsqu'une pièce contient des éléments couverts par un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, le président du comité pourra en limiter la communication aux autres parties, sous réserve qu'un résumé suffisant de son contenu soit communiqué afin de préserver les droits de la défense.
Le décret encadre également les procédures de liquidation des astreintes et de sanction pécuniaire en cas de non-respect des décisions du comité.
Avant toute sanction, une véritable procédure contradictoire est organisée : désignation d'un rapporteur indépendant, notification des griefs, délai d'un mois pour présenter des observations, droit d'être assisté par un conseil et droit de garder le silence.
Lors de la séance, la personne poursuivie peut présenter ses observations et son conseil dispose de la parole en dernier avant le délibéré.
Un recours spécifique devant la cour d'appel de Paris
Le décret précise enfin les modalités de contestation des décisions du comité devant la cour d'appel de Paris.
Le recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Il prend la forme d'une déclaration écrite contenant un exposé sommaire des moyens, lequel devra être complété dans le mois suivant pour les recours dirigés contre les décisions au fond.
La procédure est adaptée à la nature particulière de ces litiges. Le premier président de la cour d'appel fixe les délais d'échange des écritures ainsi que la date de l'audience.
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires, l'affaire bénéficie d'un traitement prioritaire. Le décret organise également la possibilité de solliciter un sursis à exécution de la décision contestée.
En encadrant avec précision les différentes phases de la procédure, le décret du 30 juin 2026 complète le dispositif instauré par les articles L. 631-28 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Il offre aux opérateurs agricoles un cadre procédural plus lisible, renforce les garanties offertes aux parties et sécurise le traitement des différends commerciaux agricoles.
Historique
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