Pôle agricole et viticole


Le droit rural comprend notamment :

  • Le contentieux relatif aux statuts des baux ruraux (congé rural, droit de reprise, cession des baux, indemnités du preneur sortant, exercice du droit de préemption...).
  • Le droit vini-viticole comprenant la question des autorisations administratives en matière de droit de plantation, d’arrachage, de replantation...
  • L’application de la législation des structures agricoles (demandes auprès de la CDOA et contentieux devant la juridiction administrative).
  • Les difficultés relatives aux sociétés agricoles SCEA, GAEC, GFA, (retrait d’associés, dissolution de groupement...)
  • Les questions relatives aux droits à paiement de base (DPB).
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