Actualités


EN BREF

15/06/2020

Le cabinet offre désormais à ses clients la possibilité de payer les honoraires en ligne, de manière entièrement sécurisée : Paiement en ligne sécurisé


ACTUALITÉS

La baisse (bienvenue) du droit de partage
21/12/2020

La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture (...)

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La procédure de divorce est reformée. Encore !
19/12/2020

Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément (...)

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Actualité en Droit des marchés publics - décembre 2020
16/12/2020

Autonomie commercial en droit des marchés publics (CE 8 déc. 2020, req. n° 436532)

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Actualité en Droit de l’Urbanisme - novembre 2020
16/12/2020

Création des piste cyclables (CE, 30 nov. 2020, n° 432095, Cne Batz-sur-Mer, Lebon T.)

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