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Selon l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le Ministre de l’économie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des (...)

Le principe est le suivant, en période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, impliquant des règles de confinement, les règles de computation des délais sont adaptées.Sauf exceptions, les délais échus au cours d’une période pouvant être qualifiée de « juridiquement protégée », courant du 12 mars au 23 (...)

Chers clients,En cette situation particulière, soyez assurés de tout notre soutien.En votre qualité d’employeur, vous êtes d’ores et déjà confrontés à des problématiques relatives à la crise sanitaire que nous traversons.Voici quelques conseils de « première nécessité ».Sachez que nous restons (...)