La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture (...)
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Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément (...)
Autonomie commercial en droit des marchés publics (CE 8 déc. 2020, req. n° 436532)
Création des piste cyclables (CE, 30 nov. 2020, n° 432095, Cne Batz-sur-Mer, Lebon T.)
