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Actualités juridiques

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 17h32 17 32
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le premier décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 ajuste et complète la nomenclature des surfac...

Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 09h00 09 00
Droit public / Droit de la commande publique
Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...

Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 13h43 13 43
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...

Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 15h00 15 00
Droit public / Droit de la commande publique
Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règl...

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 11h31 11 31
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégor...

Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 09h02 09 02
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositio...
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