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Actualités juridiques

Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 13h41 13 41
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploita...

Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 17h58 17 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, destiné à contraindre le président LR Laurent Wauquiez à respecter les dispositifs légaux prévus dans le cadre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, a été rej...

Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 17h04 17 04
Droit public / Droit de la commande publique
Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
.L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d’interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et...

Validité de la mise en demeure de payer les fermages

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 15h07 15 07
Droit rural
Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en...

Urbanisme : une définition stricte du lotissement

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 12h15 12 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : une définition stricte du lotissement
La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme)...

Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 11h53 11 53
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de...
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