Publié le :
18/12/2024
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Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière, la SAFER assigne l’épouse survivante en constatation d...
Publié le :
11/12/2024
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décembre
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2024
15h54
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
Publié le :
06/12/2024
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2024
15h54
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématériali...
Publié le :
06/12/2024
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2024
11h39
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Droit rural / Coopératives agricoles
Comme l’ensemble des organisations agricoles, les coopératives s’opposent à l’accord entre l’UE et le Mercosur, une menace supplémentaire de « liquidation » de l’agriculture française. Ce traité s’ajouterait en effet à de nombreuses contraintes, d...
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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2024
17h14
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Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...
Publié le :
27/11/2024
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2024
14h51
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en...
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