Publié le :
21/08/2024
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2024
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Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présidence de l’Assemblée nationale...
Publié le :
21/08/2024
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2024
14h13
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Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du...
Publié le :
09/08/2024
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2024
11h28
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installati...
Publié le :
01/08/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le proprié...
Publié le :
31/07/2024
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2024
15h06
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L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Cependant, cette p...
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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2024
09h00
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
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