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Actualités juridiques

Sobriété en eau : une nouvelle étape franchie pour les industries agroalimentaire

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h07 15 07
Droit rural
Sobriété en eau : une nouvelle étape franchie pour les industries agroalimentaire
Le cadre réglementaire relatif à l’utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires (IAA) est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries, cette « réutilisation » des eaux permettra une économie de 15 % à 80...

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 18h38 18 38
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont...

Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50
Droit rural
Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux de l’avantage fiscal...

Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h13 08 13
Droit public / Droit de la commande publique
Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédits budgétaires affectés à l’opération ? C’est à cette question que devait répondre le Conse...

Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 12h23 12 23
Droit public / Droit électoral
Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le ministère de l'Intérieur vient de trouver une solution à ce problème....

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 11h38 11 38
Droit public / Droit de l'urbanisme
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
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