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Honoraires

En contrepartie des services qu’il rend à son client, l’avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l’avocat sont variées puisqu’il s’agit aussi bien d’une simple consultation verbale que du suivi d’une procédure complexe ou encore d’une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d’actes juridiques, de protocoles transactionnels etc…

Chacune de ces prestations va donner lieu au règlement d’un honoraire.

Dans certains cas le client peut bénéficier d’une prise en charge :

  • soit à l’occasion d’une consultation verbale contre remise d’un bon de consultation juridique gratuite,
  • soit par une compagnie de protection juridique si vous êtes bénéficiaire d’un tel contrat,
  • soit au titre de l’aide juridictionnelle en fonction du seuil de vos ressources.

Nous allons répondre aux questions qui nous sont le plus habituellement posées en matière d’honoraires.

1) Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précise :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraire qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Il est parfois difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire dont la complexité peut s’avérer au fur et à mesure de son évolution ; il n’est pas toujours possible d’anticiper par ailleurs les différents actes de procédure qui seront nécessaires ; enfin il n’est pas possible de déterminer à l’avance si la décision de première instance sera frappée d’appel ou encore si l’arrêt de la Cour sera frappé d’un pourvoi en Cassation.

Il est toutefois recommandé d’aborder cette question dès le premier rendez-vous.

Depuis le 18 août 2015, une convention d’honoraires est désormais obligatoire ; elle précise les modalités de calcul des honoraires, des conditions de la facturation et du paiement.

Plusieurs modes de fixation existent tel que l’honoraire calculé au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire en fonction du résultat obtenu dès lors qu’il ne s’agit pas de la totalité de l’honoraire sollicité.

En ce qui concerne les instances contentieuses, le cabinet privilégie la méthode de la fixation d’un honoraire par étape de procédure (assignation, mémoire, conclusions, dossier de plaidoirie, plaidoirie).

Ainsi il varie pour chacune des prestations entre un plancher et un plafond en fonction des critères posés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

En effet, la méthode du temps passé n’apparaît ni la plus juste, ni la plus transparente dès lors que par définition on ignore le temps qui sera effectivement passé sur le dossier et que l’avocat spécialiste dans une matière passera à l’évidence moins de temps que son confrère qui ne maitrise pas aussi bien la matière.

Ainsi, nous utilisons la méthode du temps passé uniquement en dehors des procédures contentieuses tel pour une consultation écrite, la rédaction d’un acte ; la fourchette se situe alors entre 150€ et 250€ hors taxes/heure en fonction des mêmes critères.

Enfin, il peut être proposé un abonnement dès lors qu’il existe un courant d’affaires entre l’avocat et son client.

Ce mode de rémunération concerne essentiellement les sociétés et les collectivités territoriales dans le cadre d’une activité habituelle de conseil.

2) Qu’est-ce qui distingue les honoraires des dépens ?

Alors que les honoraires constituent la rémunération de l’avocat, librement convenus entre les parties, les dépens constituent des frais le plus souvent tarifés ou taxés.

Il s’agit par exemple du coût des assignations dû aux Huissiers, des frais d’expertise dus aux Experts Judiciaires.

Les dépens constituent par ailleurs des frais répétibles sur la partie perdante, c’est-à-dire qu’ils sont finalement supportés par la partie qui perd son procès.

3) Les honoraires que vous avez payés à votre avocat peuvent-ils finalement être mis à la charge également de la partie perdante ?

Il est exact qu’une partie des honoraires peut également être supportée par la partie perdante à condition que la demande présentée à ce titre soit accueillie par le Tribunal qui doit prononcer une condamnation à une somme dont il détermine le montant.

Il s’agit pour les affaires civiles de l’article 700 du Code de Procédure Civile selon lequel :
« … dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il s’agit pour les affaires pénales de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale :
« Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance »

Il s’agit enfin pour les procédures devant les juridictions administratives de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

4) Quelles sont les conditions de l’intervention de l’assurance de protection juridique ?

Il faut bien évidemment que vous ayez souscrit auprès d’une compagnie d’assurance une garantie à ce titre ; ainsi il est utile que vous regardiez si les contrats que vous avez souscrits comportent une telle garantie.

En ce cas, l’assureur protection juridique prendra en charge les frais du procès ainsi que les honoraires de votre avocat dans les limites de cette garantie.

Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts ; ce principe est consacré par les textes, l’assureur ne pourra vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Il est opportun que lors du premier contact avec votre avocat, vous lui indiquiez si vous bénéficiez d’une telle garantie et que vous donniez alors les références de votre assureur pour que l’avocat puisse se mettre en rapport avec lui et avoir confirmation de son intervention.

Une convention d’honoraires est alors conclue qui fixe les conditions de fixation d’honoraires (voir ci-dessus « comment sont fixés les honoraires de l’avocat »).

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les dépenses occasionnées par le litige sont déjà prises en charge par un contrat de protection juridique selon le principe de subsidiarité.

5) Est-il possible de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite ?

Il est exact qu’un bon de consultation gratuite par an peut être délivré à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Ordre des Avocats ainsi qu’auprès de certaines Mairies ou de CCAS.

Comme son nom l’indique ce bon de consultation ne correspond qu’à une consultation juridique verbale et ne saurait en aucun cas couvrir d’autres diligences.

Il doit être impérativement remis à l’avocat le jour de l’entretien et au début de celui-ci.

6) Dans quel cas pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Si vos ressources ne permettent pas de rémunérer votre avocat et si vous devez engager un procès pour vous défendre vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les honoraires sont alors pris en charge par l’Etat, soit en totalité (aide juridictionnelle totale), soit en partie (aide juridictionnelle partielle).

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est conclue qui fixe la part restant à la charge du justiciable.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives ; le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

L’admission à l’aide juridictionnelle est en fonction de vos revenus et de plafonds qui sont revalorisés chaque année sur le base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixé par la dernière loi de finance.

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et de droit, en Mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.

Vous pouvez également le demander auprès de notre cabinet.

Si vous souhaitez demander l’aide juridictionnelle, il convient de l’indiquer à l’occasion du premier rendez-vous et au début de celui-ci.

A ce sujet, il est important de rappeler que vous avez également en cette matière le libre choix de votre avocat qui constitue ainsi un principe absolu.

A l’issue de votre procès, si vous perdez celui-ci :

L’aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre ; ainsi vous pouvez en cas de perte de votre procès avoir à payer par exemple tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

A l’issue de votre procès, si vous gagnez celui-ci :

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle vous n’auriez pu en bénéficiez :

  • l’Etat, par le biais du Bureau d’Aide Juridictionnelle peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées,
  • votre avocat peut aussi vous réclamez des honoraires complémentaires en application des articles 36 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

PDF - 79.3 ko
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

7) Qu’est que la « Commission d’office » ?

Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats la désignation d’un avocat d’office.

La Commission d’office est en effet une variante en matière pénale du système d’aide juridictionnelle.

Pour obtenir désignation d’un avocat d’office vous devez envoyer au Bâtonnier :

  • la photocopie de votre convocation,
  • la photocopie de votre trois derniers bulletins de salaire ou à défaut la justification de vos revenus actuels,
  • la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer,
  • la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.

Il importe de ne pas attendre le dernier moment avant l’audience pour régulariser cette demande.

Ces démarches doivent être effectuées dès réception de la convocation à l’audience, à défaut de quoi l’avocat commis ne peut pas assurer efficacement votre défense.

Sachez également que la Commission d’office d’un avocat n’est pas forcément gratuite. Si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’aide juridictionnelle, l’avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

8) Quelles sont les modalités de paiement des honoraires ?

Les honoraires sont sollicités au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier ou de la procédure.

Ces sommes sont appelées « provision ».

A la fin du dossier il est établi un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions précédemment perçues.

Les notes d’honoraires sont payable comptant et sans escompte à réception de la facture sauf accord particulier déterminé entre l’avocat et son client.

Il convient de rappeler que selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) il a été introduit un plafonnement concernant le délai de paiement.

Ainsi, l’article L441-6 du Code de Commerce prévoit dans les relations entre les entreprises :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Depuis le décret n°2012/1115 du 12 octobre 2012 applicable depuis le 1er juin 2013, il a été introduit une indemnité forfaitaire de 40€ qui est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Dans tous les cas il est dû en cas de retard de paiement un taux d’intérêt ; celui-ci est librement fixé sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Enfin, pour les administrations publiques, il s’agit du décret n°2003/269 du 29 mars 2013 qui impose un délai de paiement maximum de trente jours à l’ensemble des contrats de la commande publique ; il prévoit en outre le versement automatique des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40€.

Il est à signaler que lorsque les fonds reviennent au client, ils sont portés sur un compte « CARPA » (caisse de règlement pour les avocats). Sur autorisation du client l’avocat peut prélever en accord avec celui-ci les honoraires ou les débours qui lui restent dus.

Le règlement des honoraires à notre cabinet peut se faire non seulement par chèque ou par virement mais également par carte bancaire.

En cas de défaillance du client dans le règlement des honoraires dont il est redevable, le cabinet se réserve la possibilité de se décharger du suivi du dossier.

9) Recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

En application des dispositions des articles L.152-1 et R.156-1 du Code de la consommation, en cas de litige, notamment en matière d’honoraires, le client pourra avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à son avocat, en la personne de Jérôme HERCE, 22 rue de Londres à PARIS (75009), adresse mail : mediateur chez mediateur-consommation-avocat.fr, https.//mediateur-consommation-avocat.fr.


Cabinet d’avocats à Châlons-en-Champagne

16, Cours d’Ormesson
51000 Châlons-en-Champagne
Tél : 03.26.68.06.13
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