Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
07/03/2024
07
mars
mars
03
2024
13h16
13
16
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...