Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le :
07/11/2024
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2024
14h25
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...