Historique
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Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Actualités du cabinetLe Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ay...
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Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinetUn ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement...
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Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinetL’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent les orientations d’aménagement e...
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Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLe Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes ne sera pas la même. En effet,...
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetL’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obt...