Historique
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Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi : ... -
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Actualités du cabinet
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux. Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à u... -
Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Actualités du cabinet
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin, dans une affaire mêlant droit rural, indivision et... -
Les statuts types d’une coopérative agricole ne privent pas le juge de son pouvoir de modération d’une clause pénale
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet
Les coopératives agricoles sont des sociétés relevant d’un statut spécifique et font l’objet de statuts types pris par voie d’arrêté par le ministre de l’Agriculture. Dans l’... -
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construir...