Historique
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Les statuts types d’une coopérative agricole ne privent pas le juge de son pouvoir de modération d’une clause pénale
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet
Les coopératives agricoles sont des sociétés relevant d’un statut spécifique et font l’objet de statuts types pris par voie d’arrêté par le ministre de l’Agriculture. Dans l’... -
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construir... -
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre... -
Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les... -
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, il suffira que celle-ci ait été...