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Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 18h23 18 23
Droit public / (NPU) Fonction publique
Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutef...

ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 12h16 12 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la strat...

Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 07h22 07 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...

Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 09h38 09 38
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAE...
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