Historique
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les... -
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, il suffira que celle-ci ait été... -
Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet
À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces et d’informations permettant à l’autorité administr... -
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma... -
Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Actualités du cabinet
En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir est strictement encadr...