Historique
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma... -
Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Actualités du cabinet
En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir est strictement encadr... -
Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Actualités du cabinet
Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certai... -
Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Actualités du cabinet
Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10... -
Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Actualités du cabinet
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ay...