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Actualités juridiques

Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 15h40 15 40
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obten...

Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 10h38 10 38
Droit public / Droit de la commande publique
Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateur...

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 11h24 11 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en...

L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 15h47 15 47
Droit public / Droit de la commande publique
L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...

Fermage impayé, bail rural résilié ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 18h21 18 21
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...

La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 16h09 16 09
Droit public / Droit de la commande publique
La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché...
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