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Actualités juridiques

Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h32 14 32
Droit public / Droit de la commande publique
Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 11h01 11 01
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’ex...

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 14h10 14 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti anci...

L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h25 13 25
Droit public / Droit de la commande publique
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent...

« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h16 10 16
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
A la demande d’un groupe de parlementaires, un groupe de travail dirigé par Benoît Grimoprez, professeur à l’université de Poitiers et expert en droit rural, vient de proposer un nouveau modèle de contractualisation entre les acteurs de l’agrivolt...

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 14h25 14 25
Droit public / Droit de l'urbanisme
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
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