Historique

• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit rural
  
  Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux de l’av...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédits budgétaires affect...
  Source : www.weka.fr
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• Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit électoral
  
  Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le...
  Source : www.maire-info.com
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
  Source : www.conseil-etat.fr
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