La baisse (bienvenue) du droit de partage
Publié le :
21/12/2020
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2020
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Actualités du cabinet
La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.
Ce taux, de 2,5% de l’actif net à...