Publié le :
03/03/2023
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Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922).
Il résulte de cette jurisprudence, que la responsabilité de l’Admi...
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19/12/2022
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Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures.
Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017.
Elle...
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09/12/2021
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La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors être requalifié en contrat à temps complet....
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09/12/2021
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Une salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles.
Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part de la hiérarchie, à un autoritarisme et des maladresses répétées de la...
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09/12/2021
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L’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vétuste cède, entrainant la chute de la salariée, qui se blesse gravement...
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24/06/2021
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Le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon) c’est la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat, sans avoir à attaquer les act...
