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Actualités du cabinet

Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les déclarations préalables, deux pour les demandes de permis de démolir et de construire portant sur u...
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Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 11h35 11 35
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Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives en référé suspension à l’encontre d’une même décision administrative, mais que cette reformulation s...
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Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h29 09 29
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Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles
En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à la réalisation de certains projets, comme l’établissement de voies et ouvrages publics, d’installat...
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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 09h00 09 00
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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un perm...
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 11h46 11 46
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa compétence soit limitée aux actes de disposition portant sur le domaine...
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 12h16 12 16
Actualités du cabinet
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président de la République, sur la base de la liste des candidats arrêtée par le ministre de l’Enseignement su...
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