Publié le :
02/09/2025
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À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, il suffira que celle-ci ait été postée avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant...
Publié le :
07/07/2025
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À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces et d’informations permettant à l’autorité administrative de s’assurer de la conformité du projet aux règles d’urbanisme a...
Publié le :
10/06/2025
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Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a manqué à son obligation d’exploiter les parcelles.
Dans le cadre d’un...
Publié le :
12/05/2025
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En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir est strictement encadrée par les règles applicables à l’utilisation des sols, à la destinati...
Publié le :
07/04/2025
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Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certaines conditions, la jurisprudence reconnaît qu’un ouvrage public peut e...
Publié le :
06/03/2025
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2025
08h00
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Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10 du décret du 13 janvier 1986, d’y mettre fin avant le terme fixé. Tou...
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