Publié le :
07/04/2025
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Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certaines conditions, la jurisprudence reconnaît qu’un ouvrage public peut e...
Publié le :
06/03/2025
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Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10 du décret du 13 janvier 1986, d’y mettre fin avant le terme fixé. Tou...
Publié le :
12/02/2025
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Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ayant participé à l’exploitation, une voire plusieurs demandes peuvent ê...
Publié le :
15/01/2025
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Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement, il est intégré au domaine public. Toutefois, et sous certaines condi...
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06/12/2024
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2024
08h00
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L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies dans le plan local d’urbanisme (PLU)...
Publié le :
14/11/2024
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2024
08h00
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Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes ne sera pas la même. En effet, l’ancien article L 531-11 du Code du patrimoine, aujourd’hui abrogé,...
