La procédure de divorce est reformée. Encore !
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures.
Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017.
Elle s’applique aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2021.
Première innovation : la suppression de l’audience de conciliation
Cette réforme tend à supprimer l’audience de conciliation à laquelle les époux devaient être obligatoirement présents.A l’audience de conciliation sera substituée une audience d’orientation si les époux sollicitent des mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, fixation d’une pension au titre du devoir de secours, prise en charge des emprunts, mesures relatives à la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement).
Difficile de certifier que cette réforme aura les effets escomptés notamment celui d’accélérer les procédures de divorce dans la mesure où il est très fréquent que l’un des époux formule une demande au titre des mesures provisoires, ce qui imposera la tenue d’une audience d’orientation.
Seul effet certain : les époux ne sont plus tenus d’assister personnellement à l’audience d’orientation.
Seconde innovation : la réduction du délai de séparation pour le divorce pour altération du lien conjugal
Jusqu’au 31 décembre 2020, le divorce pour altération du lien conjugal pouvait être prononcé que si les époux étaient séparés depuis au moins deux années.A compter du 1er janvier 2021, ce délai de séparation est réduit à une année. Et la procédure de divorce peut être engagée sans attendre l’expiration de ce délai d’une année mais le Juge devra attendre l’expiration de ce délai pour prononcer le divorce.
Historique
-
La procédure de divorce est reformée. Encore !
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetCette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures. Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel...
-
La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semain...
-
La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetUne salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles. Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part...
-
Le particulier qui emploie du personnel à son domicile est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vét...
-
Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliatio
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Actualités du cabinetLe recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon) c’est la possibilité pour les tiers au contrat d’enga...