Historique
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Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Actualités du cabinetL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, sauf si cette dernière est « consentie, avec l'agrément du bailleur,...
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Actualités du cabinetLa demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destin...
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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetEn matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’une capacité suffisante pour d...
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Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetDans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisi...
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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetL’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les déclarations préalables, deux...