Taux de l’intérêt légal du second semestre 2020


20/06/2020

Selon l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le Ministre de l’économie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels (le créancier est un particulier) et un taux applicable dans tous les autres cas (professionnels notamment).
Celui-ci est calculé semestriellement.
Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (365 jours, que l’année soit ou non bissextile), ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Selon l’arrêté du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 18 juin 2020, le taux d’intérêt légal est ainsi fixé pour le second semestre 2020 :

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,11 % ;
  • Pour tous les autres cas : à 0,84 %.
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