Publié le :
04/05/2023
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Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société So...
Publié le :
03/05/2023
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Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole...
Publié le :
28/04/2023
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle e...
Publié le :
26/04/2023
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08h47
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus...
Publié le :
20/04/2023
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15h23
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Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de per...
Publié le :
20/04/2023
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12h36
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes...
