Qu’est ce que c’est ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de train de vie que créée le divorce.

Il s’agit soit d’une somme d’argent, globale (on parle de capital) ou versée en plusieurs mensualités (on parle de rente), soit de l’attribution d’un bien immobilier par exemple.

Elle est versée par le conjoint le plus fortuné à son ancien conjoint, une fois le divorce prononcé.

A ne pas confondre avec la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, versée pendant la procédure de divorce, qui consiste en une aide financière de l’époux à son conjoint dans le besoin.

Comment est-elle calculée ?

Il n’existe pas de calcul officiel.

Le montant est fixé par le Juge en fonction des éléments suivants, listés à l’article 271 du Code Civil :

• de la durée du mariage
• leur situation respective en matière de pensions de retraite
• l’âge et l’état de santé des époux
• leur qualification et leur situation professionnelles
• le patrimoine de chacun
• leurs droits existants et prévisibles
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune (arrêt de travail pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour suivre les mutations professionnelles de l’autre)

Ne sont pas pris en compte pour apprécier les revenus des époux les allocations familiales, les allocation solidarité aux personnes âgées, les pensions alimentaires.

Il est important de relever que seule la durée du mariage est prise en compte, ce qui signifie que la vie commune antérieure au mariage ne peut être prise en compte.

Quelle incidence fiscale ?

Pour le débiteur (celui qui verse la prestation compensatoire) :

• Déductible si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente (en plusieurs mensualités), ou si elle est versée sous forme de capital plus de 12 mois après le prononcé du divorce
• Non déductible mais susceptible d’une réduction d’impôt de 25% (avec plafond) si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce ou si elle est versée en nature comme par exemple par l’attribution d’un bien immobilier.

Pour le créancier (qui reçoit la prestation compensatoire) :

• Imposable si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente
• Non imposable si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital sauf si ce capital est versé sur plus de 12 mois après le divorce.

Audition possible de l’enfant

Dans toutes procédures concernant l’enfant, l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par un Juge ou par une personne désignée par le Juge à cet effet.

Par principe : exercice en commun de l’autorité parentale

Ainsi, malgré la séparation, les parents exercent tous deux les devoirs et les droits attachés à l’autorité parentale dont l’exercice demeure conjoint. Ils doivent donc se tenir mutuellement informés des activités suivies par les enfants (scolaires ou extra scolaires) et du suivi médical des enfants. Chaque parent doit pouvoir obtenir des nouvelles régulièrement de son enfant.

Résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement

Au domicile de l’un des parents ou en alternance.

Le parent qui ne voit pas fixer la résidence des enfants à son domicile peut définir d’un droit de visite et d’hébergement c’est-à-dire la possibilité de voir les enfants, sur une journée ou plusieurs jours d’affilé. Les droits de visite et d’hébergement sont à définir par les parents, dans la mesure du possible, d’un commun accord. Les modalités de ce droit de visite et d’hébergement sont variées mais classiquement sont ainsi fixées : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Il importe de rappeler que la loi dispose que :

• les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne, selon son âge et son degré de maturité ;
• l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.

Contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants plus communément appelée pension alimentaire

Que le couple soit marié ou non marié, les parents ont les mêmes devoirs relatifs aux enfants : les nourrir et les entretenir, pourvoir à leur éducation et préparer leur avenir. La séparation du couple ne modifie en rien ces devoirs.

Chaque parent doit donc contribuer aux besoins de son enfant, en fonction de ses capacités financières.

Cette contribution vaut jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement, elle ne cesse donc pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

A compter de la majorité de l’enfant, et sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée entre les mains de l’enfant majeur.

Sont compris dans les besoins de l’enfant, les dépenses relatives aux frais de garde, de scolarité, de cantine ou de repas, de fournitures scolaires, de soutien scolaire, de santé, de mutuelle, de loisirs, de transport, d’alimentation et d’hygiène, de vêtements, de téléphonie …

Un barème des pensions alimentaires a été établi par le Ministère de la Justice mais il est important de souligner qu’il n’est qu’indicatif, puisque le montant de la contribution alimentaire est fixé par le Juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents, ce dont il faut justifier.