Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
18h56
18
56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussail...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
15h03
15
03
Droit public / Droit de la commande publique
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
08h53
08
53
Droit public / Droit de la commande publique
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable dep...
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
07h03
07
03
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestie...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
08h26
08
26
Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en colère, le texte présenté le 3 avril sera pris en main par les députés à partir du 29 avril, puis débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 13 mai et, enfin,...
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
12h51
12
51
Droit public / Droit de la commande publique
L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 202...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
