Publié le :
03/01/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obten...
Publié le :
03/01/2024
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10h38
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Droit public / Droit de la commande publique
L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateur...
Publié le :
22/12/2023
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11h24
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en...
Publié le :
21/12/2023
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15h47
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Droit public / Droit de la commande publique
Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...
Publié le :
20/12/2023
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18h21
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...
Publié le :
13/12/2023
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décembre
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16h09
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Droit public / Droit de la commande publique
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché...
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