Publié le :
03/07/2023
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La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président de la République, sur la base de la liste des candidats arrêtée par le ministre de l’Enseignement su...
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25/05/2023
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Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline...
Publié le :
03/05/2023
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2023
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Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, notamment lorsque ce dernier est irrégulier.
Ce...
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25/04/2023
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Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, le requérant doit n...
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03/03/2023
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2023
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Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922).
Il résulte de cette jurisprudence, que la responsabilité de l’Admi...
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19/12/2022
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2022
10h29
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Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures.
Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017.
Elle...