Pôle consommation & crédits
Le droit du crédit et de la consommation est une branche du droit privé. Il réglemente les relations entre les consommateurs et les professionnels, le consommateur étant considéré comme toute personne contractant en dehors de son activité professionnelle.
Les avocats du cabinet DEVARENNE ASSOCIÉS GRAND EST vous accompagnent si vous rencontrez un litige en droit de la consommation et du crédit, ou si vous êtes confrontés à des problèmes de surendettement.
Nous intervenons particulièrement dans les domaines suivants :
Les avocats du cabinet DEVARENNE ASSOCIÉS GRAND EST vous accompagnent si vous rencontrez un litige en droit de la consommation et du crédit, ou si vous êtes confrontés à des problèmes de surendettement.
Nous intervenons particulièrement dans les domaines suivants :
- conformité des contrats au droit de la consommation (clauses abusives)
- contrat de crédit
- SAV
- surendettement
- contrat de vente à distance
- garanties, recouvrement
- escroquerie
- rétractation
- résiliation de contrat
Fiches conseils du Pôle consommation & crédits
La procédure de surendettement
La commission de surendettement est une instance susceptible d’être saisie par un particulier qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Vous pouvez saisir la commission de surendettement :
À ce titre, vous devez être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
Cette lettre explicative doit décrire votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.
Vous devez impérativement mentionner la liste des procédures d’exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers et la procédure d’expulsion dont vous faites l’objet si tel est le cas.
Point de départ du délai d’examen de recevabilité
La date de dépôt mentionnée sur l’attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.
Suspension des procédures d’exécution et inscription au fichier des incidents de crédits
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou l’homologation des mesures recommandées par le juge ou encore jusqu’à la décision imposant des mesures. Elle ne peut toutefois excéder deux ans.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez saisir la commission de surendettement :
- à titre personnel (en votre nom), ou conjointement avec l’accord de la personne avec laquelle vous vivez,
- et pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d’une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.
1. Conditions de recevabilité d’une demande
Pour que le dossier de surendettement soit recevable, la situation de surendettement doit être caractérisée.À ce titre, vous devez être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
- échéances de prêt immobilier non payées,
- échéances de prêts à la consommation non remboursés,
- impayés de loyers,
- arriérés d’impôts sur le revenu...
- ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
- être sincère dans vos déclarations.
2. La préparation du dossier
Pour être recevable, le dossier doit comprendre une déclaration de surendettement, téléchargeable notamment sur le site vosdroits.service-public.fr, accompagné des pièces justificatives prévues et d’une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.Cette lettre explicative doit décrire votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.
Vous devez impérativement mentionner la liste des procédures d’exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers et la procédure d’expulsion dont vous faites l’objet si tel est le cas.
3. Envoi du dossier
Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département), ou du lieu d’établissement de l’un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France.4. Effets de la saisine
Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise.Point de départ du délai d’examen de recevabilité
La date de dépôt mentionnée sur l’attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.
Suspension des procédures d’exécution et inscription au fichier des incidents de crédits
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou l’homologation des mesures recommandées par le juge ou encore jusqu’à la décision imposant des mesures. Elle ne peut toutefois excéder deux ans.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
