Calcul des délais de recours échus pendant la période d’urgence sanitaire (ou période juridiquement protégée), en matière non pénale


25/06/2020

Règles édictées par les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Cette ordonnance s’applique aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période juridiquement protégée).
Dans ces cas, le délai de recours ne commence à courir qu’à compter du 23 juin 2020 et se termine à l’issue du délai légal imparti ne pouvant excéder 2 mois maximum (soit le 23 août 2020).

Exemples :

Jugement signifié le 12 février 2020 :
- échéance normale du délai d’appel = 12 mars 2020
- le délai d’appel court à compter du 23 juin et expire donc le 23 juillet 2020

Jugement signifié le 23 mai 2020
- échéance normale du délai d’appel = 23 juin 2020
- le délai d’appel court à compter du 23 juin et expire donc également le 23 juillet 2020

Arrêt signifié le 23 avril 2020
- échéance normale du délai de pourvoi = 23 juin 2020
- le délai de pourvoi court à compter du 23 juin et expire donc le 23 août 2020

Ordonnance de référé signifiée le 26 février 2020
- échéance normale du délai d’appel = 12 mars 2020
- le délai d’appel court à compter du 23 juin et expire donc le 8 juillet 2020

Voir l’application CALCUL DES DÉLAIS PROROGÉS, une application permettant de déterminer l’impact de la période d’urgence sanitaire sur les délais, sur https://www.lexavoue.com/urgence-sanitaire-calcul-des-delais.htm

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