Historique

• Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet
  
  Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma...
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• Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet
  
  En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir est strictement encadr...
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• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certai...
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• Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit rural
  
  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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