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Actualités juridiques

Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 10h38 10 38
Droit public / Droit de la commande publique
Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateur...
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 11h24 11 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en...
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L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 15h47 15 47
Droit public / Droit de la commande publique
L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...
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Fermage impayé, bail rural résilié ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 18h21 18 21
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...
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La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 16h09 16 09
Droit public / Droit de la commande publique
La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché...
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 17h32 17 32
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le premier décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 ajuste et complète la nomenclature des surfac...
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