Adaptation des règles de computation des délais en matière administrative en période de lutte contre l’épidémie de Covid-19


22/05/2020

Textes de référence :

  • loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
  • loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • ordonnance n° 2020-305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
  • ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’essentiel :

Le principe est le suivant, en période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, impliquant des règles de confinement, les règles de computation des délais sont adaptées.
Sauf exceptions, les délais échus au cours d’une période pouvant être qualifiée de « juridiquement protégée », courant du 12 mars au 23 juin inclus, recommenceront à courir le 24 juin à 0 h. Selon les situations, un délai supplémentaire est donc imparti au justiciable (I.), à l’administration (II.) ou au juge administratif (III.).

I. POUR LE JUSTICIABLE

Il convient de distinguer les délais de recours (A.) et les délais relatifs aux actes d’instruction réalisés par le juge (B.).

A) Délais de recours :

Votre situation :
Un acte administratif vous fait grief et vous auriez dû former un recours administratif préalable ou un recours contentieux dans la période « juridiquement protégée » courant du 12 mars au 23 juin inclus [1] 
 :

En temps normal :

Le délai de recours de droit commun est de deux mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 du CJA). En procédure administrative contentieuse, le délai de recours contentieux est une condition de la recevabilité d’une requête. Le non-respect de cette règle implique le rejet de la requête pour tardiveté.

En période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire vous est imparti pour former votre recours :

Si le délai de recours légalement prévu expirait au cours de la période « juridiquement protégée » courant du 12 mars au 23 juin inclus, un nouveau délai de recours, d’une durée égale à sa durée initiale (calculée en délai franc) et dans la limite de de deux mois, court à compter de la fin de cette période [2].

En pratique :
Si un acte administratif vous a été valablement notifié le 29 janvier, le délai de recours contentieux aurait dû expirer le 30 mars à minuit (c’est-à-dire que vous deviez former un recours administratif ou un recours gracieux avant cette date pour éviter que la décision litigieuse ne devienne définitive), en vertu des nouvelles dispositions vous aurez jusqu’au 23 août à minuit pour agir.
En revanche, si un acte administratif vous est valablement notifié le 23 avril, le délai de recours contentieux expirera le 24 juin à minuit, c’est-à-dire en dehors de la période « juridiquement protégée », vous ne bénéficiez d’aucun report.

Exceptions [3] :

En contentieux des étrangers :
Le point de départ du délai des recours suivants est reporté à une date moins lointaine, soit au 24 mai 2020 :
a) Recours contre une OQTF sans placement en rétention ;
b) Recours contre une décision de la CNDA ;
c) Recours contre les décisions de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ;
d) Recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.

Les délais applicables aux procédures prévues à l’article L. 213-9 (refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile), au premier alinéa du III de l’article L. 512-1 (OQTF sans délai) et au premier alinéa du II de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (décision de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile accompagnée d’un placement en rétention) ne font pas l’objet d’adaptations.

En contentieux électoral :
Les réclamations et les recours mentionnés à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article.

En contentieux de l’urbanisme :
L’adaptation des délais est moins favorable pour celui qui souhaite contester une autorisation de construire.
Ce régime est doublement dérogatoire : d’une part, le délai et simplement suspendu et, d’autre part, la suspension prendra fin dès le 23 mai à minuit, et non le 23 juin à minuit.
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire prévoit en effet que :
« Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux recours formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du code de commerce. 
 »

B) Délais relatifs aux actes d’instruction réalisés par le juge administratif [4] :

Votre situation :
Vous êtes partie à une instance devant le juge administratif et vous deviez produire un mémoire ou une pièce pendant la période « juridiquement protégée ».

En période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire vous est imparti pour produire un mémoire ou une pièce :

Les clôtures d’instruction dont le terme venait à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020 sont en principe prorogées de plein droit jusqu’au 23 juin 2020.
Les autres mesures d’instruction dont le terme venait à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont quant à elle, en principe, prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 inclus.
Cependant, depuis le 8 avril 2020, les magistrats chargés de l’instruction peuvent prévoir, par dérogation, une date de clôture d’instruction ou de mesure d’instruction antérieure à ce report. L’ordonnance ou le courrier doit faire état de ce qu’il s’agit d’une dérogation à la règle générale.

II. POUR L’ADMINISTRATION

Votre situation :
Vous êtes une administration. Une demande préalable ou un recours administratif préalable a été adressé à vos services, et une décision, un accord ou un avis aurait dû intervenir pendant la période « juridiquement protégée » courant du 12 mars au 23 juin inclus [5]

En temps normal :

L’administration dispose d’un certain délai pour répondre à une demande. En l’absence de réponse, une décision implicite naît.
En principe, le silence gardé pendant deux mois (délai non franc) par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation (art. L. 231-1 du CRPA), sauf exceptions (L. 231-4 du CRPA).

En période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire est imparti à l’administration pour prendre une décision [6] :

Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin d’une période « juridiquement protégée » courant du 12 mars au 23 juin inclus, ainsi la naissance des décisions implicites est reportée.
Il faut distinguer deux situations :
Si le délai imparti à l’administration avait commencé à courir avant le 12 mars 2020, ce délai est suspendu à compter de cette date. Il recommencera à courir pour sa durée restante à compter du 24 juin à 0 h.
Si le délai imparti à l’administration a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin 2020, un nouveau point de départ est fixé au 24 juin à 0 h et le délai initialement prévu courra intégralement à partir de cette date.

En pratique :
Une demande indemnitaire vous a été adressée le 20 janvier, le délai imparti à l’administration a commencé à courir avant la période « juridiquement protégée » et une décision implicite de rejet aurait dû naître le 20 mars. Le délai est suspendu du 12 mars au 23 juin et recommencera à courir le 24 juin pour les neuf jours restants. Une décision implicite de rejet naîtra le 2 juillet.
Une demande indemnitaire vous a été adressée le 20 mars, pendant la période « juridiquement protégée », le délai n’a pas commencé à courir et le point de départ du délai est reporté au 24 juin à 0 h. Une décision implicite de rejet naîtra le 24 août.
Il convient de noter qu’un recours qui serait formé avant la naissance de la décision implicite de rejet, serait déclaré irrecevable.

Exception [7] :

Attention, en matière d’urbanisme, le délai supplémentaire imparti à l’administration pour instruire des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables est plus court. Il recommence à courir dès le 24 mai 2020. Il est simplement suspendu, et non prorogé.

En pratique :
Dans le cas où le délai d’instruction d’une demande de permis de construire aurait dû expirer le 20 mars 2020. Ce délai a été suspendu dès le 12 mars (il a arrêté de courir le 11 mars à 23h59). Il recommencera à courir le 24 mai pour sa durée restante, soit 9 jours. Un permis tacite naîtra le 2 juillet.
Dans le cas où le délai d’instruction d’une demande de permis de construire de 3 mois aurait dû débuter le 17 mars 2020, le point de départ du délai est reporté au 24 mai. Un permis tacite naîtra trois mois plus tard, soit le 24 août 2020.
Pour d’autres exemples et situations en matière d’urbanisme, voir aussi l’annexe n°1 à la présentation du 23 avril 2020 faite par les services de l’Etat, ICI.

III. POUR LE JUGE ADMINISTRATIF

Votre situation :
Vous êtes un justiciable ou une administration, partie à une instance, et vous attendez une décision du juge administratif.

En temps normal :

Les textes prévoient parfois que le juge administratif doit statuer dans un certain délai.

En période de lutte contre l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire est imparti au juge administratif pour statuer [8] :

Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020.

Exceptions :

En contentieux électoral :
Les tribunaux administratifs devront statuer sur les deux tours des élections municipales de 2020 au plus tard le dernier du jour du quatrième mois suivant le deuxième tour.

En contentieux des étrangers :
Les délais pour statuer sur les recours contre des arrêtés portant obligation de quitter le territoire formées par un étranger placé en rétention administrative ou faisant l’objet d’une assignation à résidence et contre les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile ne font l’objet d’aucune adaptation. Ces requêtes sont jugées par le tribunal administratif dans les délais spéciaux prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


[1Art. 1er (I) de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

[2art. 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; art. 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

[3art. 15 (II) de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; art. 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

[4Art. 16 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

[5Art. 1er (I) de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

[6Art. 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

[7Art. 12 ter de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

[8Art. 17 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

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