Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
12h15
12
15
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
14h14
14
14
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d’une zone d’activité commerciale...
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
12h47
12
47
Droit public / Droit de l'urbanisme
A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction interministérielle, le gouvernement souhaite concourir à l'aide à la décision et faciliter les missions quotidiennes des services patrimoniaux, et notamment des architectes d...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
11h12
11
12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
17h46
17
46
Droit rural / Coopératives agricoles
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
09h57
09
57
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...
