Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le :
10/11/2023
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Source : www.ladepeche.frSoucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et faiblesses du commerce au centre-ville par un bureau d’étude spécialisé Socle Urbain... Lire la suite
Historique
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSoucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de ce...Source : www.ladepeche.fr
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Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit rural / Coopératives agricolesLe repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome d...Source : www.mon-viti.com
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Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de f...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peu...Source : www.lemag-juridique.com