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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 16h43 16 43
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a manqué à son obligation d’exploiter les parcelles. Dans le cadre d’un...

Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir est strictement encadrée par les règles applicables à l’utilisation des sols, à la destinati...

Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certaines conditions, la jurisprudence reconnaît qu’un ouvrage public peut e...

Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h00 08 00
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Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10 du décret du 13 janvier 1986, d’y mettre fin avant le terme fixé. Tou...

Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 08h00 08 00
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Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ayant participé à l’exploitation, une voire plusieurs demandes peuvent ê...

Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
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Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement, il est intégré au domaine public. Toutefois, et sous certaines condi...
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