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Actualités juridiques

Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 15h44 15 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre...

Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 11h31 11 31
Droit public / Droit de la commande publique
Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou réglementaire, d’une obligation d’approvisionnement en...

Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 18h16 18 16
Droit public / Droit de la commande publique
Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 » publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère q...

Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 17h24 17 24
Droit rural
Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la...

Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 09h15 09 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du...

Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 18h24 18 24
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
Entrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modifient les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des concessions...
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