La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)
Publié le :
09/12/2021
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La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors être requalifié en contrat à temps complet. Et peu importe qu’il ait travaillé moins de 35 heures la semaine précédente !
Dans une récente affaire, un agent de sécurité avait été embauché pour une durée de travail mensuelle de 140 heures (et donc inférieure à un temps plein).
Ce dernier avait accompli 36, 75 heures de travail dès sa première semaine.
La Cour de cassation a considéré que dès cette date, le contrat devait être requalifié en contrat à temps plein (Cass. Soc. 15.09.2021, n°19-19563).
Historique
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