Historique
-
Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : compétence du juge administratif
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinetL’article L 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agr...
-
Illégalité de certains baux en l'état futur d'achèvement conclus par des personnes publiques
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Actualités du cabinetSi une personne publique peut conclure un contrat par lequel elle prend à bail un bien immobilier, les articles L 1111-1 et L. 1111-2 du Code de la commande publique prévoient q...
-
La fraude empêche la régularisation des autorisations d’urbanisme
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetEn présence d’un contentieux relatif à une autorisation d’urbanisme avec un vice affectant tout ou une partie de l’acte, le juge administratif peut, en application des articles...
-
Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Actualités du cabinetL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, sauf si cette dernière est « consentie, avec l'agrément du bailleur,...
-
Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Actualités du cabinetLa demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destin...