Actualités en médiation - décembre 2020


07/12/2020

Médiation et collectivités locale, (Rép. min. n° 16784 : JO Sénat 3 déc. 2020, p. 5736)

L’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d’un différend avec l’administration, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d’échec, engagée ou menée à son terme ». En l’absence de dispositions attribuant expressément une compétence au maire, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; CE, 30 octobre 1996, Sté Henri Herrmann, no 130031). Il appartient ensuite au maire d’exécuter les décisions du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Le maire peut également recevoir délégation du conseil municipal en application du 16° de l’article L. 2122-22 du même code pour transiger « au nom de la commune dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Il peut lui-même déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou à des membres du conseil municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent également dorénavant, en application du nouvel article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, « instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial », susceptible d’intervenir dans le cadre d’un litige porté devant une juridiction. La délibération instituant le médiateur territorial devra notamment définir son champ de compétences, les moyens mis à sa disposition et la durée de son mandat.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne cherche des médiateurs

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne veut développer la médiation pour certains litiges et cherche des volontaires. Un véritable "changement de culture" pour les administrations, la justice, mais aussi les particuliers. L’une des deux médiateurs de la Marne témoigne.

Un conflit entre une commune et un particulier sur un permis de construire, la contestation d’un trop perçu demandé par Pôle emploi ou encore un litige entre un hôpital et un particulier concernant une erreur médicale : la justice administrative concerne les litiges entre les particuliers et les administrations. Et c’est le chantier engagé en 2020 : le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne teste la médiation pour certains dossiers. Problème : il manque des volontaires dans la Marne pour être médiateurs.

Je suis là pour établir un dialogue, pas pour faire une proposition de solution — Aurore Opyrchal, médiatrice

"Il y a des contentieux qui s’y prêtent plus, ce sont les contentieux dans lesquels par exemple un administré se trouve un peu atteint dans son honneur, je pense à un contentieux qui a fait l’objet d’une médiation dans lequel une commune a mis à disposition une réserve d’eau pour les agriculteurs...", raconte Antoine Deschamps, le magistrat référent sur la médiation au Tribunal administratif de Châlons.

Une table ronde, le médiateur entre les deux parties, éventuellement un bâton de parole : la médiation c’est d’abord un contexte différent que le tribunal. "Le rapport est complètement différent car le médiateur n’a pas le droit d’avoir un avis, je suis là pour établir un dialogue pas pour faire une proposition de solution", explique Aurore Opyrchal qui est avocate à Reims et l’une des deux seuls médiateurs dans la Marne. "C’est un changement de culture pour nous les avocats, je pense que ça l’est aussi pour les juridictions et ça l’est aussi pour les gens aussi à partir du moment où ils ne discutent plus...".

3 médiations ont abouti à Châlons, 5 sont en cours
L’une des premières questions qu’elle pose c’est : pourquoi le conflit ? Exemple : "quel est le problème aujourd’hui ? c’est le permis de construire du voisin. Et le pourquoi il soulève bien souvent d’autres problèmes. Un particulier peut contester le permis de construire de son voisin pas parce que le mur de clôture pose problème, mais parce qu’il n’a pas été informé que la clôture allait être démontée !". Et Aurore Opyrchal précise que le rôle de l’avocat reste important en cas de médiation, même si le dossier ne va pas au contentieux : "l’avocat a tout intérêt à être présent, au moins pour formaliser l’accord entre les parties, sa validité juridique et les conséquences que ça peut avoir".

L’objectif du Conseil d’Etat c’est 1% des dossiers qui soient soumis à médiation — Antoine Deschamps, magistrat

Aurore Opyrchal a déjà mené 6 médiations depuis le début de l’année dans la Marne et l’Aisne. Et dans certains dossiers comme les litiges entre les agents et les administrations, la médiation a bien tout son intérêt.

"L’objectif du Conseil d’Etat c’est 1% des dossiers qui soient soumis à médiation, c’est à la marge... en revanche dans bien des litiges, la médiation permettra la solution du véritable litige : par exemple quand un agent public se plaint de son évaluation ou d’une sanction disciplinaire, il porte un recours devant le Tribunal administratif mais ça ne va pas changer la situation de l’agent dans son environnement de travail donc il vaut mieux résoudre le litige", confirme Antoine Deschamps, magistrat en charge de la médiation.

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