Publié le :
23/11/2023
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L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les déclarations préalables, deux pour les demandes de permis de démolir et de construire portant sur u...
Publié le :
26/10/2023
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Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives en référé suspension à l’encontre d’une même décision administrative, mais que cette reformulation s...
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28/09/2023
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En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à la réalisation de certains projets, comme l’établissement de voies et ouvrages publics, d’installat...
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28/08/2023
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09h00
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En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un perm...
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26/07/2023
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Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa compétence soit limitée aux actes de disposition portant sur le domaine...
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03/07/2023
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La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président de la République, sur la base de la liste des candidats arrêtée par le ministre de l’Enseignement su...