Ce qu’il faut savoir sur l’expropriation


L’édiction de l’Ordonnance n°2014/1345 du 6 Novembre 2014 applicable depuis le 1er janvier 2015 et qui a effectué une nouvelle codification du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique est l’occasion de refaire un point sur les principes essentiels en matière d’expropriation en évoquant successivement son domaine et les modalités de l’indemnisation.

I - Le domaine de l’expropriation :

Il est défini à l’article L1 du Code de l’Expropriation comme suit :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité »
.

Dès lors que l’expropriation contrevient au droit de propriété qualifié de « droit inviolable et sacré » par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et dont le préambule de la Constitution de 1958 a donné une valeur constitutionnelle, celle-ci doit être nécessairement encadrée.

Sa mise en œuvre suppose « l’utilité publique » du projet qui nécessite l’expropriation.

Dès lors, cette procédure est réservée aux personnes publiques (Etat, Collectivités Territoriales etc....) normalement garantes de l’intérêt général.

Elle doit contribuer notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipement sociaux, réseaux d’assainissement....) ou d’aménagements urbains.

La procédure elle-même est impactée par la notion d’utilité publique du projet.

Celui-ci est transmis par la personne publique au Préfet qui prend un arrêté ouvrant l’enquête publique.

Celle-ci est conduite par un Commissaire Enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Cette enquête publique prévue à l’article L 121-1 du Code de l’Expropriation se déroule selon les modalités fixées aux articles R 111-1 à R 112-27 du Code de l’Expropriation.

Selon le résultat de l’enquête publique et si l’intérêt public le justifie, le Préfet rend un arrêté déclarant l’utilité publique du projet (DUP) conformément à l’article L 121-1 du Code de l’Expropriation.

Par ailleurs, à la suite d’une enquête parcellaire, le Préfet va prendre un arrêté de cessibilité des parcelles dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique selon l’article L 132-1 du Code de l’Expropriation.

A défaut de cession amiable, le transfert de propriété interviendra ensuite par voie d’Ordonnance du Juge de l’Expropriation conformément à l’article L 220-1.

Le principe toutefois posé à l’article L 222-1 est que l’expropriant ne soit envoyé en possession qu’après avoir procédé au paiement de l’indemnité due au propriétaire exproprié.

II - Les modalités de l’indémnisation :

L’expropriation ne peut parvenir à son terme que si préalablement l’indemnisation de la personne expropriée est intervenue d’où l’importance de cette question.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel saisi par un Arrêt du 16 janvier 2012 de la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été amené à préciser des conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Par sa décision n°2012/226 (QPC du 6 avril 2012) , le Conseil Constitutionnel a rappelé par un considérant de principe :

« Considérant qu’aux termes de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » ; qu’afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’une opération dont l’utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l’expropriant doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité ; que, pour être juste, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; qu’en cas de désaccord sur la fixation du montant de l’indemnité, l’exproprié doit disposer d’une voie de recours appropriée ».

Ainsi, à défaut d’accord amiable, l’indemnité d’expropriation doit préalablement à la prise de possession du bien par l’expropriant, être fixée par le Juge de l’Expropriation qui est un Magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance de chaque Département.

La procédure permettant l’indemnisation est indiquée aux articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du Code de l’Expropriation.

Il appartient normalement à l’expropriant de notifier ses offres à l’exproprié.

A défaut d’accord dans un délai d’un mois, le Juge de l’expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente.

Des mémoires sont échangés et conformément à l’article R 311-14 du Code de l’Expropriation, le Juge fixe une date de la visite des lieux et de l’audition des parties.

A l’issue d’une audience qui se tient le plus souvent sur place, le Juge de l’Expropriation va fixer l’indemnité comprenant :

  • l’indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié,
  • des indemnités accessoires comme l’indemnité pour dépréciation du bien en cas d’expropriation partielle,
  • l’indemnité au locataire.

Lorsque celui-ci est titulaire d’un bail rural, il est souvent fait référence et sans que cela soit automatique au barème d’indemnisation fixé dans chaque département entre l’Administration Fiscale et les représentants des Organisations professionnelles agricoles.

C’est seulement après le paiement de l’indemnité, que l’exproprié pourra prendre possession des lieux et mettre en œuvre son projet d’utilité publique.

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