La grande réforme de la procédure pénale : loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits de la victime :
Sans entrer dans les détails de la loi, voici les grandes innovations :
1°) Concernant la Garde à vue (consulter la fiche spéciale sur vos droits durant une garde à vue).
2°) Concernant l’enquête :
- Il y a obligation des enquêteurs, même territorialement incompétents, de recevoir les plaintes des victimes, pour les transmettre le cas échéant au service compétent.
- Il y a possibilité pour la victime de formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l’enquête.
3°) Concernant l’instruction :
- Il y a possibilité pour le juge d’instruction de procéder à des investigations sur la personnalités de la victime et sur le préjudice subi par elle.
- Il y a également possibilité pour le juge d’instruction de condamner lui-même la partie civile abusive à une amende civile.
- Enfin la mise en examen n’est possible qu’en cas d’indices précis ou concordants de culpabilité. A défaut, la personne sera témoin assisté.
4°) Concernant la détention provisoire :
- Amélioration de l’indemnisation des détentions provisoires abusives par la Commission d’indemnisation.
- Création du juge des libertés et de la détention, distinct du juge d’instruction. C’est le Président ou les Vices-présidents du tribunal qui décideront de la mise en détention provisoire ou de la mise en liberté.
- Les débats devant le juge des libertés sont publics si la personne le demande, sauf refus du juge du fait de la nécessité de l’instruction.
- Limitation de la durée des détentions
- Amélioration du référé liberté
- Limitation à 10 jours du délai d’examen d’un appel sur une ordonnance de placement en détention provisoire.
5°) Concernant la phase de jugement correctionnel :
- Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience par courrier ou par télécopie quelque soit le montant des dommages et intérêts.
- Possibilité en cas de relaxe de condamner la partie civile abusive à une amende civile de 15245 €.
- Délai d’audiencement des prévenus détenus de 6 mois au total, faute de quoi l’intéressé est libéré.
6°) Concernant la procédure criminelle :
- L’appel en matière criminelle, sauf en cas d’acquittement, est maintenant possible. L’accusé sera jugé par une autre Cour d’assises.
- L’appel de l’ordonnance de mise en accusation devant la Chambre de l’instruction est possible.
7°) Création d’un nouveau délit :
- Création du délit de diffusion sans l’accord de l’intéressé, de l’image d’une personne montrant qu’elle est menottée ou placée en détention provisoire.
- Création du délit de réalisation de sondage sur la culpabilité de la personne.
- Aggravation du délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé de l’identité ou de l’image d’une victime d’agression ou d’une atteinte sexuelle.
8°) Concernant l’application des peines :
- L’application des peines en matière de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines et de libération conditionnelle fait l’objet d’un débat contradictoire au cours duquel le condamné peut être assisté par un avocat (ne sont pas concernées les réductions de peine et les permissions de sortie).
- La décision motivée est susceptible d’appel.
