Mentions obligatoires sur le bon de commande et la facture.
Attention !! Amendes pour les factures incomplètes ou inexactes :
. Mentions obligatoires devant figurer dans toutes factures :
- emploi de la langue française
- date de la facture et son numéro
- nom du vendeur ou prestataire ou destination sociale complète et adresse
- nom du client et adresse
- pour les personnes immatriculées au RCS le numéro de SIREN mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
- La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe
- Le taux de la TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus.
- La date à laquelle le règlement doit intervenir.
- Mention de l’exonération de TVA article 262 ter 1 du CGI exigé en matière de ventes intra-communautaires
- Numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les ventes intra-communautaires.
. Sanction pour non respect
- les sanctions pénales : le fait de ne pas employer la langue française dans la facture est puni d’une amende jusqu’à 525 €.
Les autres infractions aux règles de la facturation sont punies d’une amende jusqu’à 75 000 € (article L441-4 al 1 et 2 du Code de Commerce).
En cas de récidive dans les 2 ans l’amende peut-être portée à 150 000 €.
- les sanctions fiscales :
La loi de finance pour l’année 2000 a instauré une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée sur les factures établies par des professionnels. ( article 1740 ter A du C G I).
