Petit lexique des termes juridiques :
* AIDE JURIDICTIONNELLE : Un bureau d'aide juridictionnelle existe dans chaque Tribunal de Grande Instance. Il décide, au vu des ressources déclarées par les justiciables si les frais du procès peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
* APPEL : Voie de recours contre le jugement rendu par le Tribunal permettant de faire juger une seconde fois par la Cour d'Appel ; le délai est le plus souvent d'un mois à compter de la signification du jugement.
* ARRET: Décision de justice rendue soit par une Cour d'Appel soit par la Cour de Cassation.
* ASSIGNATION : Acte de procédure notifié par un Huissier de Justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre. (Plus particulièrement, nom de l'acte qui introduit une instance devant le Tribunal de Grande Instance). Elle interrompt la prescription et suppose que le tribunal saisi par cet acte statue sous peine de déni de justice.
· AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C'est le principe selon lequel une décision devenue définitive ne peut plus être remise en cause par les parties au procès. Il ne peut plus être interjeté appel et le pourvoi en cassation n'est pas possible.
· CASSATION: Voie de recours contre l'arrêt de la Cour d'Appel qui permet de saisir la Cour de Cassation ; mais ce n'est pas un troisième degré de juridiction puisque la Cour de Cassation vérifie seulement si la décision a été rendue en conformité avec les règles de droit sans apprécier son opportunité ; le délai est de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt.
· CONCLUSIONS: exposé écrit des prétentions et arguments des parties remis aux juges.
· CONSTITUTION : Dans le cadre d'une procédure, c'est l'acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées; c'est par exemple la constitution de partie civile par laquelle une victime annonce au Tribunal et au responsable du dommage qu'elle va en demander réparation ou encore la constitution d'avocat par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister dans un procès.
· DEMANDEUR : Personne qui présente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procès.
· DÉFENDEUR : Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
· DÉLIBÉRÉ: Phase de réflexion du tribunal au cours de laquelle les juges prennent leur décision qu'ils motivent.
· DÉPENS: Frais d'un procès payés normalement par la partie qui le perd.
· DIVORCE: Rupture du lien conjugal
· INFRACTION : Terme général désignant toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale.
· INSTRUCTION : Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en oeuvre par le Juge d'instruction les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.
· JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (J.A.F.) : Juge spécialisé dans les affaires de divorce et qui en particulier statue sur les mesures provisoires en début de procédure (autorité parentale sur les enfants, pensions ... )
· JUGES DES REFERES : C'est un juge unique que l'on retrouve dans presque toutes les juridictions, compétent pour rendre des ordonnances permettant de faire cesser à titre provisoire un trouble manifestement illicite, d'enjoindre une partie à verser une provision à une autre partie ou de désigner un expert. De telles décisions sont prises en cas d'urgence ou quand aucune contestation sérieuse ne peut être opposée.
· JUGEMENT: Décision rendue en premier ressort par le tribunal.
· PENSION ALIMENTAIRE: Contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à leur majorité ou au-delà s'ils restent à charge (continuation d'études ... ) ; contribution pour le conjoint dans le besoin pendant le cours de la procédure de divorce.
· PRESTATION COMPENSATOIRE : Somme destinée à compenser la disparité économique dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce ; elle peut être réglée soit sous forme d'un capital soit sous forme d'une rente mensuelle.
· SÉPARATION DE BIENS : Régime matrimonial qui permet de séparer les patrimoines du mari et de la femme; elle est aussi la conséquence d'un jugement de séparation de corps.
· SÉPARATION DE CORPS : Procédure qui permet d'organiser la séparation des époux (autorisation de résider séparément, autorité parentale sur les enfants, pensions ... ) sans rompre le lien conjugal.
· TRAVAIL D'INTERET GENERAL : Mesure prononcée par le tribunal correctionnel, soit à titre principal comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agrée.
