Vos droits durant une Garde à Vue :
La garde à vue est une mesure privative de liberté en vertu de laquelle une personne est retenue pour les nécessités d'une enquête policière.
Sa durée ne peut pas, en principe, excéder 24 heures. Elle peut cependant être prolongée de 24 heures avec l'autorisation écrite du Procureur. Les délais peuvent être allongés en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
Depuis le 1er janvier 2001 : la personne gardée à vue est immédiatement informée qu’elle a le droit de garder le silence, c’est- a-dire de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs.
Toute personne gardée à vue peut, à sa demande, faire prévenir sans délai une personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses frère et sœur ou son employeur. Si les services de police estiment qu'une telle communication porterait atteinte à l'enquête, ils doivent en référer au Procureur qui décidera s'il faut faire droit à cette demande.
A tout moment la personne gardée à vue a le droit de se faire examiner par un médecin.
Elle peut s'entretenir avec un avocat, choisi ou commis d'office dès la première heure, puis à la 20ème heure de garde à vue. Et en cas de prolongation à la 36ème heure de garde à vue sauf en matière de délinquance ou de criminalité organisée ( avocat à la 36ème heure ) ou de trafic de stupéfiants ou de terrorisme ( avocat à la 72ème heure).
